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Acts and Regulations
2017, ch. 9
- Loi modifiant la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière
Table of contents
Regulation
0
Full text
2017, c.9
Loi modifiant la
Loi sur la représentation dans l’industrie
de la pêche côtière
Sanctionnée le 5 mai 2017
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 1 de la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière, chapitre 174 des Lois révisées de 2011, est modifié
a
)
à la définition de « région », par la suppression de « la Région 2 ou la Région 3 » et son remplacement par
« la Région 2, la Région 3 ou la Région 4 »
;
b
)
par l’abrogation de la définition de « Région 3 » et son remplacement par ce qui suit :
« Région 3 »
Le secteur qui longe le littoral de la province qui touche la baie de Fundy à partir de la frontière de la province de la Nouvelle-Écosse jusqu’à la rivière Goose, y compris l’île Grand Manan et l’île White Head.
(Region 3)
c
)
par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« Région 4 »
Le secteur qui longe le littoral de la province qui touche la baie de Fundy à partir de la rivière Goose jusqu’à la frontière de l’État du Maine, y compris toutes les îles dans le secteur à l’exception de Grand Manan et de White Head.
(Region 4)
2
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
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